LE MANDAT EST OBLIGATOIRE
DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 – ARTICLE 7Z
“Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerces ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties”.
Carte Professionnelle Transactions sur immeubles et Fonds de Commerces
N° CPI 0605 2020 000 044 247 délivrée par la CCI de Nice Côte d’Azur
Garantie Financière sur immeubles et fonds de commerce : CEGC GROUPE BPCE.
Sans maniement ni réception de fonds de 110.000 € – Police n°30086TRA201
Garantie Financière Gestion immobilière : CEGC GROUPE BPCE.
Sans maniement ni réception de fonds de 110.000 € – Police n°30086GES201
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA France IARD SA.
BAREME DES HONORAIRES DE NOS AGENCES
HONORAIRES APPLICABLES AUX VENTES DE BIENS ET IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION
APPARTEMENTS ‐ MAISONS ‐ HOTELS PARTICULIERS
Commission d’agence
Prix inférieur à 500.000 € : max 6 % HT + TVA en vigueur du prix de vente (tarif négociable en mandat exclusif)
Prix supérieur à 500.000 € : max 5 % HT + TVA en vigueur du prix de vente (tarif négociable en mandat exclusif )
Le barème d’honoraires affiché ci‐dessus mentionne les tarifs maximums pratiqués en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Les honoraires sont à la charge du vendeur (sauf exceptions prévues au mandat).
HONORAIRES APPLICABLES AUX LOCATIONS
LOCATION VIDE OU MEUBLEE (soumise à la loi 1989)
Honoraires à la charge du locataire :
Prestation liée à la visite du bien, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail : 12€TTC/m²
Prestation liée à l’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3€ TTC/m²
LOCATION BAIL CIVIL VIDE OU MEUBLE
(non soumise à la loi 1989 ‐ résidence secondaire ou appartement de fonction)
Honoraires à la charge du locataire :
Prestation liée à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’état des lieux d’entrée : 7 % à 12% TTC du loyer annuel hors charges + TVA (20%)
Le barème d’honoraires affiché ci‐dessus mentionne les tarifs maximums pratiqués en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière et inclue la TVA à 20%.
Location saisonnière* :
15% HT + TVA en vigueur (20%)
* : à la charge du vendeur et/ou de l’acquéreur, selon les conditions du mandat