DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 – ARTICLE 7Z
« Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerces ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties ».
Carte Professionnelle Transactions sur immeubles et Fonds de Commerces
N° CPI 0605 2020 000 044 247 délivrée par la CCI de Nice Côte d’Azur
Garantie Financière sur immeubles et fonds de commerce : CEGC GROUPE BPCE.
Sans maniement ni réception de fonds de 110.000 € – Police n°30086TRA201
Garantie Financière Gestion immobilière : CEGC GROUPE BPCE.
Sans maniement ni réception de fonds de 110.000 € – Police n°30086GES201
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA France IARD SA.
Plusieurs types de mandats peuvent être utilisés pour encadrer la vente ou la location d’un bien immobilier.
1. Mandat Simple
Description :
Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente ou la location de son bien à plusieurs agences immobilières tout en ayant la possibilité de vendre ou louer le bien par ses propres moyens.
Texte législatif :
Bien que la loi ne régule pas spécifiquement le mandat simple, il doit respecter les dispositions générales du Code civil concernant les contrats, notamment l’article 1984 et suivants, qui traitent du mandat.
2. Mandat Exclusif
Description :
Le mandat exclusif confie à une seule agence le droit de vendre ou louer le bien pendant une durée déterminée. Le propriétaire s’engage à ne pas faire appel à d’autres agences pendant cette période. En contrepartie, l’agence dispose d’un délai pour commercialiser le bien.
Texte législatif :
Le mandat exclusif est régi par les articles L. 271-1 à L. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation. Ces articles précisent notamment les obligations d’information et de transparence à respecter par l’agent immobilier.
3. Mandat de Recherche
Description :
Dans ce cas, le mandat est donné par un acheteur à l’agence immobilière pour qu’elle lui trouve un bien correspondant à ses critères. L’agence est rémunérée en cas d’achat grâce à sa recherche.
Texte législatif :
Les dispositions relatives aux mandats de recherche se trouvent également dans le Code civil, notamment l’article 1984. Le contrat doit être clair sur les missions de l’agence et la nature de sa rémunération.
4. Mandat de Location
Description :
Il permet à un propriétaire de confier la gestion de la location de son bien à une agence immobilière. L’agence s’occupe de trouver des locataires, de gérer les visites, et de la rédaction des baux.
Texte législatif :
Les mandats de location sont encadrés par les articles L. 721-1 à L. 721-6 du Code de commerce, qui régissent l’activité des agents immobiliers. Les obligations de l’agence sont précisées dans ces articles.
5. Mandat de Gestion
Description :
Ce mandat confère à l’agence immobilière la gestion complète d’un bien en location. L’agence s’occupe de la collecte des loyers, des réparations, et de toutes les interactions avec les locataires.
Texte législatif :
Ce type de mandat est également encadré par le Code de commerce et le Code civil, en particulier concernant les obligations liés à la transparence financière et à la gestion diligent des biens des clients.
Les mandats en immobilier doivent respecter les règles établies par le Code civil et le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que les règlements spécifiques au secteur immobilier. Chaque type de mandat a ses spécificités et doit être formalisé par un contrat écrit détaillant les engagements de chacune des parties.